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Mentions Légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.guty.io l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Éditeur du site

JOINT VENTURE FACTORY
Société par actions simplifiée au capital social de 7 500 €
Immatriculée au RCS de Toulouse
Dont le siège social est situé 59 allées Jean Jaures, 31000 Toulouse
Code APE : 6202A Numéro de SIRET : 820 171 957 000 13
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 12 820171957
Numéro de déclaration d’activité formation 76 31 08 81 43 1

Nous contacter à cette adresse ou au +33 1 79 73 79 76

Responsable de la publication : Florent Guedea
Mail : florent@jvf.agency

Mentions Légales

Hébergeur du site

ETHERSYS SAS 

SIRET 808 364 095 00022

35 B bd des Récollets, 31400 Toulouse, France

Mentions Légales

Développé par

JOINT VENTURE FACTORY SAS

Gabriel VIGUIER
gabriel.viguier@jvf.agency

Conditions générales d’utilisation

du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.guty.io implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment.

 

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Joint Venture Factory SAS, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

 

Le site www.guty.io est mis à jour régulièrement par Joint Venture Factory SAS . De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

Description des services fournis.

Le site www.guty.io a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

 

Joint Venture Factory SAS  s’efforce de fournir sur le site www.guty.io des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des missions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

 

Toutes les informations indiquées sur le site www.guty.io sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.guty.io ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

 

Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Joint Venture Factory SAS  est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

A l’exception des marques et des logos représentés sur le site qui sont propriété de leurs titulaires respectifs.

 

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Joint Venture Factory SAS.

 

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

Limitations de responsabilité.

Joint Venture Factory SAS  ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Joint Venture Factory SAS, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

 

Des espaces interactifs sont à la disposition des utilisateurs. Joint Venture Factory SAS  se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Joint Venture Factory SAS  se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

 

Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

 

À l’occasion de l’utilisation du site www.guty.io, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.guty.io, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

 

En tout état de cause Joint Venture Factory SAS  ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.guty.io. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.guty.io l’obligation ou non de fournir ces informations.

 

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

 

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.guty.io n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Joint Venture Factory SAS  et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.guty.io.

 

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. .

 

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96⁄9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

Liens hypertextes et cookies.

Le site www.guty.io contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Joint Venture Factory SAS . Cependant, Joint Venture Factory SAS  n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

 

La navigation sur le site www.guty.io est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

 

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies.

 

Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.guty.io est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction des tribunaux de droit commun, et des tribunaux de Toulouse en cas de litige avec un professionnel.

 

Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Conditions générales de vente

 

JOINT VENTURE FACTORY est une société par actions simplifiée au capital social de 7500€ Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro de SIRET 820 171 957 000 13, dont le siège social est situé 59 allées Jean Jaures, 31000 Toulouse

 

JVF SAS (Joint Venture Factory SAS) développe Guty un réseau d’Agents du Digital et des Startups, et propose des programmes d’acculturation, de transformation et d’innovation en s’appuyant sur les ressources de l’écosystème Startup.

 

JVF SAS met à disposition ces conditions générales de vente sur son site Internet www.guty.io avant tout passage de commande.

Le passage d’une commande par le Client vaut acceptation irrévocable de ces conditions générales de vente, pour lesquelles le Client reconnait en avoir eu connaissance avant de passer sa commande.

JVF SAS se réserve la possibilité de modifier ces conditions générales de vente à tout moment et à sa seule discrétion. Les conditions générales qui s’appliquent au Client sont celles qui apparaissent sur le site web au moment du passage de la commande.

Le Client qui passe commande garantit qu’il est en plein pouvoir de le faire.

 

Définitions

Le « Client » désigne le commerçant qui passe une commande.

Les « Programmes » désignent toutes les prestations vendues par JVF SAS.

 

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

 

  1. OBJET

L’objet de ces conditions générales de vente est de définir les conditions et les accords pour la vente de Programmes par JVF SAS auprès du Client. Elles régissent exclusivement les relations contractuelles entre JVF SAS et le Client.

 

  1. APPLICABILITÉ DES CGV

Par le seul fait de sa commande, quelle qu’elle soit, le Client reconnait en avoir pris connaissance et les accepter. Ces conditions générales de vente sont applicables à tout Programmes vendus par JVF SAS pour toute commande passée par le Client en France et à l’étranger, quel que soit le lieu de commande.

Elles sont applicables au Client dès le passage de sa commande et le restent jusqu’à l’exécution complète des droits et obligations de chaque partie.

 

  1. PROGRAMMES OFFERTS A LA VENTE

Les Programmes désignés par ces conditions générales de vente sont toutes les prestations vendues par JVF SAS.

 

  1. COMMANDES ET EXÉCUTION

Préalablement à toute commande, le Client doit accepter par email la proposition commerciale Guty relative à la commande et fournir les éléments contractuels nécessaires à l’établissement de la facture. Le Client peut demander des informations auprès de son Agent ou à l’adresse suivante : Bonjour@guty.io.

 

La commande ou le devis doit impérativement comporter les éléments nécessaires à l’exécution correcte du programme, à savoir :

– La spécification exacte des prestations commandés (projets, références, désignations, prix et quantités)

– Les informations logistiques : dates et adresses de réalisation de la prestation, noms de l’agent et noms des partenaires potentiels impliqués sur le programme

 

Une fois la commande reçue et validée, JVF SAS enverra une confirmation de commande au Client avec la facture des Programmes commandés.

Toute commande réceptionnée et confirmée par JVF SAS est ferme et définitive. Le Client ne pourra en aucun cas annuler la commande, pour quelque raison que ce soit.

 

Pour toute question concernant sa commande, le Client pourra contacter JVF SAS par téléphone au numéro suivant : 0179737976 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30.

 

  1. FRAIS DE DÉPLACEMENT

Les frais de livraison sont proposés de façon forfaitaire au client sur la commande.

Le Client ne peut annuler sa commande ou refuser la programme en se prévalant d’une arrivée tardive du prestataire, néanmoins vous pouvez contacter votre agent Guty pour évoquer la situation et trouver une contre-partie.

 

  1. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ 

La propriété intellectuelle du client est respectée et les livrables produits par les prestataires dans le cadre des Programmes d’innovation Guty sont la propriété du client.

 

La propriété intellectuelle de nos agents et partenaires est respectée et les livrables produits par les prestataires dans le cadre des Programmes d’acculturation Guty sont la propriété de l’agent ou du partenaire, les livrables supports d’intervention sont partagés avec le client pour diffusion aux participants du Programme.

 

Les livrables utilisés dans le cadre des Programmes de Transformation Guty sont la propriété de Guty, mais les résultats de l’audit et les recommandations sont la propriété du client.

 

  1. RÉCLAMATION

Toute réclamation concernant les Programmes devra être envoyée à JVF SAS, dans une période maximum de sept (7) jours ouvrés après la fin d’une prestation, à l’adresse e-mail suivante : Bonjour@guty.io. Les réclamations faites plus de sept (7) jours ouvrés après la fin d’une prestation seront irrecevables. Chaque réclamation devra indiquer le numéro de commande et une description détaillée du problème rencontré.

 

Si le problème est reconnu, le client pourra obtenir selon son choix soit une nouvelle prestation similaire soit un avoir du montant de sa commande. Cela constitue les seuls et uniques moyens d’apporter une solution au Client qui ne pourrait donc prétendre à aucune autre indemnisation.

 

  1. GARANTIE

JVF SAS n’offre aucune garantie commerciale au client sur les développements réalisés dans le cadre des Programmes d’innovation.

 

  1. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix des Programmes sont envoyés au Client sur la commande.

Le prix dû par le Client est celui indiqué sur la facture qui lui est envoyée et qu’il a signé. Le Client est responsable des éventuelles taxes applicables dans le pays de destination.

Le prix devra être versé par virement à JVF SAS dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture, à moins qu’un autre délai de paiement ait été spécifié avec le client, notamment dans son bon de commande. Tout retard de paiement d’une facture à sa date d’échéance fait courir, de plein droit, des pénalités de retard pour lesquelles le taux sera égal à trois (3) fois le taux légal des intérêts et du taux de base des indemnités de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site internet guty.io et son contenu, notamment les marques, logos, images, dessins et modèles, textes, photographies, chartes graphiques et base de données sont la propriété d’JVF SAS. Ainsi sont notamment interdites toute reproduction, représentation, publication, utilisation, commercialisation ou usage de l’un de ces éléments sauf autorisation de JVF SAS. Le Client s’engage à ne pas faire de concurrence déloyale à JVF SAS.

 

  1. RESPONSABILITÉ

Au maximum, JVF SAS ne pourra être tenu qu’au remboursement ou à refaire une prestation. En conséquence, et ce, quelle que soit la nature ou l’importance du défaut ou du manquement allégué, JVF SAS ne pourra être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, tant sur les personnes que sur les biens, d’une prestation qu’il aura vendu, sous réserve des obligations légales.

 

  1. ASSURANCE

Le Client s’engage à souscrire à un contrat d’assurance avec une compagnie d’assurance qui est réputée solvable, avec une représentation en France, pour garantir sa responsabilité civile dans le contexte de ses activités ainsi que les dommages causés dans le cadre de cet accord.

 

  1. DONNÉES PERSONNELLES

Le Client doit accepter lors du passage d’une commande que JVF SAS collecte et utilise les données communiquées à des fins administratives et commerciales ainsi que statistiques. JVF SAS s’engage à garantir au Client une protection de ses données personnelles par défaut et dès leur collecte par des moyens physiques et informatiques appropriés.

Concernant ses données personnelles et leurs traitements, le Client a un droit d’information, un droit d’opposition, un droit d’accès, un droit de rectification, un droit à l’oubli, un droit à la portabilité et un droit de restriction des traitements conformément au règlement européen sur la protection des données. Pour exercer ses droits, le Client doit envoyer une demande écrite à l’adresse suivante : JVF SAS – 59 Allée Jean Jaurès 31000 Toulouse ou par e-mail à Bonjour@guty.io. Une réponse lui sera fournie dans un délai d’un mois.

Le Client peut corriger ou mettre à jour ses données personnelles qui sont incomplètes ou erronées.

JVF SAS se réserve le droit d’envoyer au Client une newsletter, ses offres commerciales ou informations d’opérations spéciales organisées par JVF SAS via l’adresse e-mail transmise par le Client lors de la validation de la commande. Si le Client ne souhaite plus recevoir ces offres, il peut à tout moment se désinscrire par email : Bonjour@guty.io.

 

  1. FORCE MAJEURE

JVF SAS ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou retard d’exécution de ses obligations si un cas de force majeure en est la cause. Si JVF SAS fait face à un cas de force majeure, il informera le Client dans les meilleurs délais.

Est considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, imprévisible, inévitable, extérieur et indépendant de la volonté des parties. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : épidémie (COVID), grève totale ou partielle inhérente ou non à la société, le blocage des services postaux ou des transports routiers, maritimes ou aériens, tremblement de terre, feu, tempête, inondation, dégâts des eaux, blocage des moyens de télécommunication, blocage d’internet, restrictions légales ou gouvernementales, régulation ou modification des formes de commercialisation…

 

  1. AUTORISATIONS LÉGALES ET ADMINISTRATIVES

Le Client assure qu’il a obtenu toutes les autorisations légales et administratives nécessaires pour réaliser son activité. Le Client garantit de respecter les lois concernant son activité.

 

  1. ÉLÉMENTS DE PREUVE

Le Client reconnait et accepte que les informations contenues dans le système informatique de JVF SAS disposent de la même valeur probante que des documents papiers. Les archives des commandes et des factures sont réalisées sur un support fiable et durable pour qu’elles puissent être utilisées en tant qu’éléments de preuve.

 

  1. INDÉPENDANCE DES CLAUSES DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Si une clause de ces conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable par une décision judiciaire, les autres clauses de ces conditions générales resteront pleinement applicables.

 

  1. INDÉPENDANCE DES PARTIES

Les parties sont indépendantes l’une de l’autre et aucune des parties ne pourrait prendre part ou se présenter lui-même en tant qu’actionnaire, partenaire ou représentant de l’autre partie.

 

  1. INTÉGRALITÉ

Ces conditions générales de vente constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et prévaut sur tout autre document ou accord entre les parties non prévus ici.

 

  1. LOI APPLICABLE

Ces conditions générales de vente sont régies par la loi française.

 

  1. RÈGLEMENT DES CONFLITS

Tout désaccord ou dispute relatifs à ces conditions générales de vente, au passage d’une commande, à un paiement ou une clause devront être soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Toulouse, en dépit des multiples défendeurs.